Conditions d'utilisation

Domaine d′application
1. Les conditions générales suivantes s′appliquent à l′utilisation de la plate–forme Internet www.panfu.fr éditée par la société Young GmbH (ci–après dénommée YOUNG INTERNET).
2. YOUNG INTERNET se réserve à tout moment le droit de modifier les présentes conditions d′utilisation avec prise d′effet immédiate mais non rétroactive. Dans ce cas, YOUNG INTERNET s′engage à prévenir tous les membres inscrits sur le site par écrit deux semaines avant la date d′entrée en vigueur des nouvelles conditions d′utilisation. Celles–ci sont réputées acceptées si le membre n′a pas dans un délai de 4 semaines après l′émail notifiant les modifications, exprimé son désaccord. YOUNG INTERNET ne se réserve le droit de mettre fin à l′abonnement d′inscription d′un membre dans le cas où celui–ci n′accepterait pas les modifications émises à cette occasion.
Coûts du service
1. Le site www.panfu.fr est un portail Internet en ligne pour les enfants âgés de 6 a 14 ans où les enfants peuvent jouer, communiquer et apprendre. YOUNG INTERNET fournit aux membres de la plate–forme des possibilités d′apprentissage ainsi que des jeux utilisables en ligne.
2. L′utilisation des fonctionnalités de base de www.panfu.fr est gratuite. Les services spéciaux et options d′utilisation nécessitent une adhésion payante. Les prix des différents abonnements et services sont fixés par une grille des prix.. Le montant du pour l′utilisation des services spéciaux et options est payable à l′avance pour le total de la période déterminée. Les moyens de paiement des abonnements et options sont seulement ceux spécifiés sur la page membres de www.panfu.fr
Inscription, abonnement et contact émail
1. Seules peuvent être membres de www.panfu.fr et contractants de YOUNG INTERNET les personnes majeures et responsables sans préjudice vis-à-vis de l′article 3.4. L′inscription à www.panfu.fr peut seulement se faire au moyen du formulaire d'inscription disponible sur le site et nécessite une confirmation. Cette exigence ne s′applique pas à l′abonnement.
2. Lors de l′inscription par téléphone ou grâce au formulaire sur www.panfu.fr, le membre s′engage à fournir des données complètes, correctes et actuelles et les mettre à jour après l′inscription.
3. Les questions législatives telles que les modifications des conditions de participations à Panfu, la résiliation de l′abonnement ou du compte ainsi que toute autre communication sont transmises aux membres par l′intermédiaire de l′adresse mail donnée par le membre lors de son inscription. Ces modifications, communications prennent effet à partir de la date de réception de l′email. L′email est déclaré reçu lorsqu′il a été transmis dans des conditions normales.
4. L′adhésion à Panfu n′est ni transférable ni héréditaire. Les membres qui avec leur accord autorisent un mineur à utiliser leur compte sont responsables vis a vis de YOUNG INTERNET pour tous les actes de cet usager. La responsabilité de YOUNG INTERNET ne peut en aucun cas être engagée par cet usager.
Disponibilité du service
1. www.panfu.fr est accessible aux membres inscrits tous les jours de la semaine de 12 à 20h heure française et le weekend de 8 à 20h.
  En dehors de ce laps de temps, l'offre de www.panfu.fr est soit limitée soit indisponible.
2. En vertu du paragraphe 1, YOUNG INTERNET, assure une disponibilité du service a hauteur de 97% sur l′année. La disponibilité (D) s′entend comme le rapport entre le temps effectif (TE) et le temps théorique (TT) calculé comme suit: D=(TE/TT)*100 et dans lequel le temps effectif représente le temps pendant lequel le système est disponible à la sortie du routeur de la centrale.
3. Dans le temps effectif ne sont en aucun cas compris les interruptions du service nécessaires à l′entretien du système, la maintenance, les opérations nécessaires aux opérations de sauvegarde ainsi que les interruptions pour cause de force majeure ou d′autres motifs décidés par YOUNG INTERNET tels que les mesures d′urgence à prendre lors d′une épidémie massive de virus et autres logiciels espions.
Obligations des utilisateurs et obligations de surveillance
1. Les membres doivent veiller à ce que leur compte ne soit utilisé que par eux–même ou un utilisateur légitime (voir point 3.4). A ce titre, ils doivent veiller à la confidentialité de leur mot de passe.
2. Les membres doivent veiller à ce que les utilisateurs de leur compte respectent ces conditions générales d′utilisation et les obligations qui en résultent. Les membres sont pleinement responsables de toutes les actions effectuées sous le compte.Ce qui suit s′applique aussi bien aux utilisateurs non membres qu′aux membres eux–mêmes.
3. Le membre est tenu d′accompagner et de surveiller l′utilisateur mineur (voir 3.4) de son compte lors de l′utilisation de www.panfu.fr
4. YOUNG INTERNET décline toute responsabilité en cas d′utilisation abusive par une personne du compte d′un membre ou de son mot de passe ainsi qu′en cas de non respect des règles de sécurité. Le membre s′engage à informer tout de suite YOUNG INTERNET en cas de perte ou de vol de son mot de passe comme en cas d′utilisation frauduleuse de son compte.
5. Le membre comme l′utilisateur s′engage à ne commettre aucun acte y compris par omission qui pourrait compromettre l′utilisation de www.panfu.fr ou les services de YOUNG INTERNET (par exemple au moyen de logiciels ou autres scripts). Cela vaut en particulier pour l′utilisation de robot ou spider ou tout logiciel destiné à produire des requêtes d′utilisateur automatiquement.
6. Les membres ou utilisateurs ne sont pas autorisés à utiliser tout ou partie de l′offre de YOUNG INTERNET à des fins commerciales ou de publicité. Ils ne sont par exemple pas autorisés à offrir, vendre ou louer tout ou partie de l'abonnement panda d'or.
Responsabilité et comportements interdits
1. Toutes les informations, données, images, fichiers audio, graphiques, vidéos, messages ou autres matériaux (″le contenu″) enregistré, publié ou transmis par l′intermédiaire d′un membre de www.panfu.fr sont à la responsabilité exclusive de la personne dont provient ce contenu. Cela signifie par exemple que tout contenu créé ou repris d′une autre source par un membre lui–même ou un utilisateur qui dépend de ce membre et transmis, enregistré et/ou publié sur www.panfu.fr relève de la responsabilité du membre.
2. En principe, YOUNG INTERNET ne contrôle pas le contenu que les membres ou les utilisateurs stockent publient et/ou transmettent sur le site www.panfu.fr. C′est pourquoi YOUNG INTERNET ne garantit ni la qualité ni la pertinence ni la conformité avec la loi du contenu produit par ses membres.
3. Les membres et utilisateurs de www.panfu.fr ne doivent en aucun cas:
  - Copier, publier et/ou transmettre de contenu contraire aux lois en vigueur en France et/ou préjudiciable pour YOUNG INTERNET, en particulier tout contenu illégal, violent, menaçant, injurieux, vulgaire, harcelant, diffamatoire, vulgaire, obscène, haineux, raciste, encourageant la violence ou la pornographie et en général tout contenu de nature à porter atteinte à des personnes mineures (à leur développement, à leur intégrité physique, à leur sensibilité).
  - Copier, publier et/ou transférer un contenu violant le droit de la personne, des marques, des brevets, le droit d′auteur, de propriété ou bien encore le secret commercial.
  - Copier, publier et/ou transférer un virus, un fichier d′information ou un programme conçu pour ou de telle façon qu′il pourrait interrompre, détruire ou limiter les fonctionnalités des logiciels, des matériels informatiques ou des dispositifs de communication de Panfu ou d'autres utilisateurs.
  - Copier, publier et/ou transférer tout contenu dont la divulgation aux autres membres n′est pas autorisée;
  - Se faire passer de quelconque façon pour une autre personne en particulier pour un représentant de YOUNG INTERNET ou prétendre une relation avec une personne tiers ou avec l′entreprise quand ce n′est pas le cas. Il est par exemple interdit de falsifier son CV ou ses qualifications en prétendant travailler ou avoir travaillé pour YOUNG INTERNET quand ce n′est pas le cas ou bien encore se faire passer pour un modérateur sur le site www.panfu.fr quand ce n′est pas le cas.
  - Falsifier ou manipuler les contenus issus des services de YOUNG INTERNET de telle façon à en cacher l′origine;
  - Copier, publier et/ou transférer tout contenu non sollicité, matériel promotionnel, spam, chaînes de lettres, système ″boule de neige″ ou tout autre publicité;
  - Offenser, harceler, menacer, diffamer, mettre dans la détresse ou l′embarras toute personne morale ou physique ou toute entreprise en diffusant des faits avérés ou non.
  - Collecter, enregistrer ou transmettre des données personnelles concernant d′autres utilisateurs sans leur accord.
4. Même si YOUNG INTERNET ne contrôle ni ne vérifie, en principe, le contenu émanant des utilisateurs. L′entreprise se réserve le droit sans prévenir l′utilisateur, sans avoir besoin d′en donner le motif de modifier et avec effet immédiat de rejeter, bloquer, supprimer ou déplacer un contenu publié, enregistré ou transmis sur www.panfu.fr par un membre ou un utilisateur en particulier les contenus contrevenant aux présentes conditions d′utilisations.
Remarques concernant la violation du droit
1. YOUNG INTERNET respecte la propriété intellectuelle des tiers et attend de ses utilisateurs qu′ils en fassent de même.
2. Si vous pensez qu′un contenu émanant de l′offre www.panfu.fr est de nature à violer le droit d′auteur ou qu′un membre/utilisateur a publié, stocké ou transmis un contenu vous appartenant sans vous en informer, veuillez s′il vous plaît nous contacter précisant les informations suivantes:
  - une description de l′œuvre que vous pensez protégée par le droit d′auteur
  - Une description permettant de retrouver le matériel incriminé
  - Une signature manuscrite ou électronique de la personne titulaire du droit d′auteur et autorisant le membre l′utilisateur de Panfu à agir en son nom
  - Votre adresse personnelle, numéro de téléphone et adresse émail
  - Une déclaration sur l′honneur certifiant qu′aussi loin que vont vos connaissances l′usage du contenu incriminé n′est pas autorisé par le propriétaire des droits d′auteur ou la législation.
  - Une déclaration sur l′honneur précisant que vous avez l′assurance que les renseignements ci–dessus sont exacts et que vous êtes soit le propriétaire des droits d′auteur ou soit habilité à agir au nom du détenteur de ces droits.
3. L′interlocuteur responsable en cas de violation des droits d′auteur dans l′entreprise YOUNG INTERNET et à qui les réclamations doivent être faites est:Moritz Hohl
  Young Internet GmbH
  Torstrasse 35
  10119 Berlin
4. Vous vous engagez à informer YOUNG INTERNET à chaque fois que vous constatez la violation par un membre ou un contenu tout ou partie de ces conditions d′utilisation ou bien encore de dispositions légales. Si vous constatez une telle violation, veuillez s′il vous plaît le notifier à l′adresse suivante: info@young–internet.com en joignant les données nécessaires à l′identification de la personne contrevenant aux règles ainsi que le contenu incriminé.
Exemption de responsabilité en cas de violation des droits
1. Le membre s′engage à ne pas poursuivre ni demander quelconque compensation aux responsables de l′entreprise YOUNG INTERNET, à un de leurs employés, salariés, agents, associés ou personnes connexes en cas de violation par un tiers des conditions d′utilisation du site en particulier les frais d′avocat ou de justice.
Responsabilités de l′exploitant
1. YOUNG INTERNET est responsable pour les dommages causés aux membres et aux utilisateurs légitimes délibérément ou par négligence grave de ses représentants légaux ou ses employés.
2. Quelque soit le degré de la faute, YOUNG INTERNET est responsable pour les dommages causés au titre du paragraphes 9.1. lorsque les objectifs essentiels du présent du contrat qu′elle a passé avec ses membres ou utilisateurs n′ont pas été respecté par elle et seulement par elle (dans le cas d′une faute unilatérale), lorsqu′une violation de garantie existe et lorsque la faute de l′organisation est avérée aussi loin que la responsabilité de YOUNG INTERNET est engagée et quelque soit le degré des dommages.
3. YOUNG INTERNET porte, dans le cadre d′une violation de ses obligations selon le paragraphe 9.1. et pour tous ces produits la responsabilité d′une éventuelle violation de la vie privée, d′une atteinte à l′intégrité corporelle ou à la santé sur le cercle de ses membres.
4. Dans tous les autres cas que ceux mentionnés dans les paragraphes 9.1 et 9.3, la responsabilité de YOUNG INTERNET n′est pas engagée indépendamment de la raison légale. L′entreprise n′est pas responsable des dommages causés par elle indirectement comme, par exemple, dans le cas où elle serait victime d′une catastrophe naturelle entraînant la perte des serveurs du site www.panfu.fr
5. Sont exclus de la garantie d′éventuels dommages et intérêt lors qu′ils ne relèvent pas des paragraphes 9.1 et 9.3 et qu′ils concernent des dégâts prévisibles et limités.
6. Qu′elle soit fondée ou non toute plainte, réclamation ou demande de dommages et intérêts envers YOUNG INTERNET doit advenir dans les 12 mois suivant la naissance du litige. Après ce délai, il est considéré qu′il y a prescription.
Durée de validité, échéance ou suppression de l′abonnement
1. L'abonnement coûte 9,90 euros pour un mois, 23,70 euros pour 3 mois et 35,40 euros pour 6 mois et est renouvelé automatiquement à la fin de chaque période d'abonnement pour 1, 3 ou 6 mois selon le type d'abonnement choisi au départ par le membre si le membre ne résilie l'abonnement au moins 4 semaines avant son échéance par écrit (lettre ou fax). Les membres ayant choisi l'abonnement un mois peuvent à tout moment résilier. Les membres disposent d'un droit de résiliation extraordinaire dans le cas où Young Internet changerait de manière significative le contenu de son offre ou augmenterait ses prix.
2. Lorsqu′il a été convenu que le premier mois d′abonnement du membre est un mois d′abonnement test (abonnement à un euro le premier mois) alors le membre peut à tout moment et sans motif particulier pendant la période d′essai, résilier son abonnement. Lorsque le membre ne résilie pas son abonnement pendant la période d′essai alors l′abonnement se poursuit normalement par un abonnement 6 mois à 39 euros. Son abonnement expire à la période normale d′abonnement et les conditions mentionnées dans le paragraphe 10.1 s′appliquent normalement. Lors d'un abonnement classique (1/3 ou 6 mois), le membre peut à tout moment et sans en mentionner le motif résilier son abonnement. Si le membre ne résilie pas son abonnement durant la période de validité de celui-ci alors son abonnement est automatiquement prolongé du temps pour lequel il a souscrit le premier abonnement (1, 3 ou 6 mois) et ce, sans affecter les dispositions règlementaires liées à l'abonnement.
3. YOUNG INTERNET se réserve le droit de mettre fin à un abonnement sans contrepartie de quelque nature que se soit dans les cas suivant:
  - le membre ne respecte pas les obligations de ce traité malgré les avertissements et les mises en demeure et ne remédie pas à la situation dans les délais impartis par YOUNG INTERNET. Attention, dans le cas d′un manquement grave du membre à ses obligations ou d′une récidive (grave ou non) alors, YOUNG INTERNET se réserve le droit de résilier son abonnement sans autre préavis notamment dans le cas d′une violation des obligations du membre prévues à l′article de 6 de ce présent contrat.
  - Un tribunal, le législateur ou une autorité publique décide que le service ne plus être offert sous cette forme
  - YOUNG INTERNET décide de cesser ses activités ou celles du site www.panfu.fr
4. YOUNG INTERNET se réserve le droit sans préjudice à la résiliation extraordinaire d′exclure pour une durée à sa seule appréciation, un membre, lorsque celui–ci ne respecte pas tout ou partie des présentes conditions d′utilisation, lorsque celui–ci est susceptible, ou a causé, des dommages à l′entreprise YOUNG INTERNET ou une entreprise liée à YOUNG INTERNET, un de leurs employés ou à la suite d′une décision administrative ou judiciaire. Dans la mesure du possible YOUNG INTERNET donnera au membre l′occasion de remédier à la situation ou d′écarter les soupçons à son encontre. Attention, une mise en demeure préalable ne peut être exigée lorsque l′exclusion ou la fermeture du compte est nécessaire pour protéger le bon fonctionnement de l′entreprise YOUNG INTERNET et/ou de son service www.panfu.fr et/ou d′une de ses filiales ou partenaires ou d′un tiers (par exemple un autre membre).
5. Dans le cas de la suspension ou de suppression du compte d′un utilisateur par YOUNG INTERNET, il est formellement interdit au membre de créer de nouveau un compte ou d′accéder de nouveau au service www.panfu.fr par quelque moyen que se soit.
Clause
1. Si certaines des dispositions des présentes conditions d′utilisation s′avéraient nulles ou non avenantes cela n′affecterait en aucun cas la validité des autres dispositions. Les présentes conditions d′utilisation resteraient valables et continueraient à s′appliquer à tous les membres et utilisateurs. De même si des lacunes venaient à être remarquées dans le présent règlement cela n′affecterait en rien sa validité et le droit en la matière s′appliquerait normalement.
Droit applicable, juridiction compétente et mentions légales
1. Ces conditions d′utilisation sont régies par le droit allemand à l′exclusion du droit des Nations Unies
2. La juridiction compétente pour ces présentes conditions d′utilisation est le tribunal de Berlin.
3. Toute modification ou abrogation d′une des dispositions de ce texte se fera par écrit et seulement par écrit. Tout accord oral est considéré comme nul.